Clause n° 1 : Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Décors & Créations et de son client dans le cadre de la vente de sa gamme de produit (feuilles PE, Feuilles papier cuisson, plaquettes en chocolat, produits personnalisés, aérosols…).Toute prestation accomplie par la société Décors & Créations implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’ensemble des conditions qui suivent primera sur toutes les stipulations figurant sur les documents de l’acheteur, sauf accord écrit de notre part.

Clause n° 2 : Prix et commandes : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Décors & Créations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute commande implique de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de ventes, complétée, le cas échéant, par des conditions particulières. Les commandes devront être transmises, par fax, courrier et courriel. Les commandes qui nous ont été transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devra être motivé dans les 15 jours suivant la réception de la commande. Les commandes acceptées ne pourront être annulées, même partiellement sans notre consentement.

Clause n° 3 : Modalités de paiement : Sauf condition particulière, le règlement des factures sont payables au comptant et effectué selon le mode de paiement convenu au préalable. Les modes de paiement acceptés sont la traite directe, (après réception du dossier d’autorisation), la traite acceptée, le chèque, le virement ou la carte bancaire. Sauf condition particulière, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Décors et Créations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Décors & Créations.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété : La société Décors & Créations conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Décors & Créations se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Par ailleurs, tous les films, cadres d’impression ou moules personnalisés restent la propriété de Décors & Créations.

Clause n° 7 : Livraison : La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit au lieu de livraison indiqué par l’acheteur. Le délai de livraison qui peut être communiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Aussi, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts ou de l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en sus, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. En outre, aucune réclamation du client ne pourra être prise en compte après un délai de 7 jours suivant la réception de la marchandise .Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client. En cas de réclamation due à une non-conformité de la marchandise réceptionnée (produit non conforme, abimé, etc. ), une photo du ou des produits incriminés devra être fournie par le client . Sauf condition particulière, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Clause n° 10 : Force majeure : La responsabilité de la société décors & Créations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.